CONDITIONS GENERALES DE VENTE
conditions générales de vente
Préambule:
L’entreprise individuelle Magalie LOKOLA LOTANGA au nom commercial Oui ma Perle, immatriculée au Registre sous le numéro SIRET 94991054100018 a pour activité l’organisation d’évènements privés (mariages, renouvellement de vœux, enterrement de vie de célibataire, anniversaires).
Dans le cadre de ses activités d’organisation et de planification des évènements, l’entreprise Oui ma Perle propose à toutes personne physique la consultant (ci-après « le client »), les services de prestataires, employés, stagiaires ou sous-traitants adaptés.
Les présentes conditions générales de vente relatives à l’agence Oui ma Perle, s’appliquent dans le cadre de ses activités d’organisation de mariages et d’événements privés. Elles constituent le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.
Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer à l’agence les présentes conditions générales de vente.
Le fait que l’agence Oui ma Perle ne se prévale pas à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une quelconque des dites conditions.
Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à l’agence Oui ma Perle la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un contrat ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.
Article 1: Conditions d'application:
Article 2: Devis:
Toute intervention de l’agence Oui ma Perle fait l’objet d’un devis estimatif, détaillé et personnalisé remis ou envoyé (courriel, et/ou courrier simple) au Client.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités et coûts y afférents. Cette proposition de devis est valable 30 jours à compter de sa date d’envoi ou de présentation au client. Passé ce délai, les tarifs y figurant sont susceptibles d’être modifiés et un nouveau devis sera établi par la société. Le devis est opposable et les deux parties sont engagées dès réception par la société du devis dûment daté et signé par le client, revêtu de la mention « bon pour accord » et d’un exemplaire des présentes conditions générales de vente, dûment paraphé et revêtu de la mention « lu et approuvé ».
Le devis est indissociable des conditions générales de vente. L’acceptation de ce devis implique de la part du client d’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales. »
Article 3: Contrat:
Article 4: Rétractation:
À la signature du contrat, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours. La société devra être avisée par les mariés sans délai et par lettre recommandée avec accusé de réception. La société fournira avec le contrat le formulaire de rétractation.
Le client peut renoncer au délai de rétractation en signant le formulaire de renonciation du délai de rétractation fournis par l’entreprise.
Article 5: Mandat:
Article 6: Obligations de Oui ma Perle:
Article 7: Obligations du client:
Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à l’agence pour planifier l’événement, et pour prendre les décisions finales concernant les choix des prestataires.
Le client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues. Le client est aussi tenu de respecter les engagements figurant au contrat d’organisation. Le client peut, en accord avec Oui ma Perle, faire intervenir le prestataire de son choix.
Le client s’engage vis-à-vis de Oui ma Perle à se garder de toute dissimulation de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser et plus généralement porter atteinte de quelque manière que ce soit au projet ou à sa réalisation.
Article 8: Conditions de paiement:
Les tarifs tels que figurant sur le contrat d’organisation sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Les acomptes à verser sont fixés dans le contrat d’organisation et varient en fonction des prestations choisies, de l’avancée du projet et des prestataires. Oui ma Perle se réserve le droit d’augmenter le tarif forfait selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges et conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le contrat d’organisation. Un devis sera alors soumis au client.
Tout défaut de paiement à l’échéance sera considéré comme une rupture unilatérale du contrat d’organisation et déchargera l’agence de toute obligation contractuelle.
Article 9: Responsabilité:
Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tous recours contre Oui ma Perle en lien avec la survenance des événements susmentionnés.
Oui ma Perle décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute natures apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.
Oui ma Perle ne peut être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, liés à l’exécution de la (ou des) prestation(s) fournie(s) par le prestataire concerné, lequel est seul responsable vis-à-vis du client notamment en cas de dégradation causé par le client et/ou des tiers participants à l’événement au matériel, équipement et locaux du prestataire concerné. Les réparations et remboursement qui apparaîtraient nécessaires à la suite des dégradations précitées seront à la charge exclusive du client notamment en cas :
- d’accident corporel où matériel subi, par le client et ou des tiers participants à l’événement, durant l’intervention du prestataire concerné,
- de tout dommage, direct ou indirect, que le client et/ou des tiers participants à l’événement pourraient causer à l’encontre de prestataires concernés ou de ses préposés,
- d’indisponibilité du prestataire à la date d’exécution de la ou les prestation(s) et notamment en cas d’accident d’hospitalisation ou de maladie dudit prestataire.
D’une manière générale il est entendu entre le client et Oui ma Perle que le prestataire concerné est seul responsable de la bonne exécution de la ou des prestation(s) qu’il doit fournir. En aucun cas la responsabilité de Oui ma Perle ne pourra être retenue en cas de défaillance alléguée ou constatée du ou des prestataire(s) concerné(s).
Cas de force majeur:
Est considéré comme un cas de force majeure ou un cas fortuit tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil, indépendant de la volonté de la société Oui ma Perle et faisant obstacle à la réalisation des prestations de services vendues, notamment et à titre d’exemples les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les pandémies, le blocage des télécommunications, les guerres, les attentats…(cette liste n’est pas exhaustive).
Article 10: Assurances & Annulations:
Oui ma Perle conseille au Client de se rapprocher de son courtier/agent et/ou assureur afin d’étudier avec lui la validité de son assurance responsabilité civile et la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’évènement.
Oui ma Perle a souscrit à une assurance responsabilité civile.
Si après une éventuelle dénonciation du contrat d’organisation, le client venait à réaliser ou faire réaliser l’évènement qui aurait été défini par Oui ma Perle par un tiers organisateur, une somme égale à 100% du projet plagié serait due à Oui ma Perle.
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Oui ma Perle sera libérée de toute obligation envers le client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l’évènement à une autre date, ni au remboursement des sommes qui seront acquises à Oui ma Perle.
Article 11: Réclamation:
Article 12: Propriété intellectuelle - Droit à l'image:
Oui ma Perle reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études et autres documents réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture de la prestation aux clients et notamment du livret personnalisé de mariage remis au client ou encore de la fiche explicative donnée au cours de l’atelier de décoration. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études et documents sans l’autorisation express, écrite et préalable de Oui ma Perle qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En outre, Oui ma Perle est susceptible d’utiliser tout ou parties des données de l’événement dans la présentation commerciale de son entreprise.
À ce titre, sont considérés comme des données de l’événement toutes les photographies et toutes les vidéos en relation avec l’événement, qui auraient été cédés par le client à titre provisoire ou définitif.
Par la signature du contrat d’organisation et la connaissance des conditions générales de vente le client reconnaît céder les droits afférents aux données de l’événement associé à titre gracieux et sans demander de contrepartie financière pour une durée de 10 ans et autoriser leur utilisation par Oui ma Perle sur son site internet ou sur tout support publicitaire.
Le client a la possibilité de refuser toute utilisation et cession de droit sur les données de l’événement en portant la mention « lu et approuvé, refus d’utilisation et de cessions de droit » sur les présentes figurant en annexe du contrat d’organisation.
Article 13: Confidentialité, droit d'accès et de rectification:
Toutes les informations transmises par le client à Oui ma Perle seront tenues confidentielles en application de l’article 5 des présentes conditions générales de vente. Oui ma Perle rappelle que les informations recueillies dans le cadre du contrat d’organisation ont pour finalité de mieux connaître le client et sont nécessaire pour les traitements et l’acheminement de la ou des prestations fournie(s) et de l’établissement de la facture y afférente.
Les données communiquées par le client sont conservées par Oui ma Perle et/ou ses prestataires commerciaux le temps nécessaire à la gestion et au traitement du dossier et seront archivées pour 5 ans.
Article 14: Litige:
Tout litige découlant de la conclusion, de l’exécution, de l’interprétation, de la cessation du contrat entre Oui ma Perle et le client sera soumis au préalable à un médiateur.
Pour tout litige relatif aux prestations de Oui ma Perle né de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente et à défaut de résolution à l’amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du siège social de Oui ma Perle.
Le droit français est seul applicable.